Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
La personne de l'agent diplomatique est inviolable. Elle ne peut être soumise à aucune forme d'arrestation ou de détention. L'État accréditaire doit la traiter avec le respect qui lui est dû et doit prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité.
Art. 29 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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