Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28.

Les droits et redevances perçus par la mission pour des actes officiels sont exonérés de tous impôts et taxes.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (BOPA 1996-07-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-04-18/viena-relacions-diplomatiques-1961/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.