Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. Les locaux de la mission sont inviolables. Les personnes de l'État accréditaire ne peuvent y pénétrer qu'avec le consentement du chef de la mission.
2. L'État accréditaire a l'obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, et d'éviter que la paix de la mission ne soit troublée ou sa dignité amoindrie.
3. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres biens qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.
Art. 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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