Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
1. L'État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.
2. L'exonération fiscale prévue au présent article ne s'applique pas aux impôts et taxes qui, d'après les dispositions légales de l'État accréditaire, sont à la charge de la personne qui traite avec l'État accréditant ou avec le chef de la mission.
Art. 23 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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