Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
1. L'État accréditaire doit faciliter, conformément à ses lois, l'acquisition sur son territoire, par l'État accréditant, des locaux nécessaires à la mission, ou doit aider cet État à se procurer des locaux d'une autre manière.
2. De même, lorsque cela est nécessaire, il doit également aider les missions à obtenir des logements convenables pour leurs membres.
Art. 21 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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