Protocol

Protocole du 25 mars 1972. Plus tard, et à l'occasion de son adhésion au Protocole de 1972, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré que cette communication avait été retirée.

5. L'ex-Yougoslavie a signé et ratifié la Convention les 30 mars 1961 et 27 août 1963, respectivement.

6. Le 12 avril 1994, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement grec la communication suivante : L'adhésion de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 n'implique pas sa reconnaissance par la République hellénique.

7. Par une communication qu'il a fait parvenir au Secrétaire général le 11 mars 1980, la Principauté de Liechtenstein a confirmé que « son intention n'était pas de devenir partie à la Convention telle qu'elle avait été modifiée par le Protocole du 23 mars 1972. »

8. À l'égard du Royaume en Europe, du Suriname et des Antilles néerlandaises.

9. Dans son instrument de ratification, le Gouvernement péruvien a retiré la réserve qui avait été faite en son nom au moment de la signature de la Convention, le 30 mars 1961.

10. La Tchécoslovaquie a signé et ratifié la Convention les 31 juillet 1961 et 20 mars 1964, respectivement, avec des réserves.

11. Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 mai 1972, le représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies a fait la déclaration suivante au sujet de la lettre mentionnée ci-dessus : Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la réserve faite à cette occasion par le Gouvernement de l'Arabie saoudite. Le Gouvernement israélien estime que la Convention en question n'est pas le lieu indiqué pour faire des déclarations politiques de ce type. En outre, cette déclaration du Gouvernement de l'Arabie saoudite ne peut en aucune manière modifier les obligations de l'Arabie saoudite en vertu du droit international en général ou des traités particuliers. Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement de l'Arabie saoudite une attitude de complète réciprocité.

12. Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 24 octobre 1979, le Gouvernement argentin a déclaré qu'il retirait la réserve relative à l'article 49 de la Convention.

13. Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée au moment de la ratification à l'égard du paragraphe 2 de l'article 48.

14. Par une notification reçue le 18 janvier 1980, le Gouvernement égyptien a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve relative à Israël. La notification indique le 25 janvier 1980 comme date de prise d'effet du retrait.

15. Par une communication reçue le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve relative au paragraphe 2 de l'article 48 formulée au moment de la ratification.

16. Dans son instrument de ratification, le Gouvernement indonésien a retiré les déclarations qu'il avait formulées au moment de la signature concernant son intention de formuler des réserves à l'égard du paragraphe 1 de l'article 40 et de l'article 42 de la Convention.

17. Étant donné que la réserve en question n'a pas été formulée par l'Australie lorsqu'elle a étendu l'application de la Convention à la Papouasie et à la Nouvelle-Guinée, celle-ci prendra effet, conformément aux dispositions du paragraphe 2 des articles 41 et 50 de la Convention, le jour où elle aurait pris effet si elle avait été formulée au moment de l'adhésion, c'est-à-dire le trentième jour après le dépôt de la notification de succession par le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, c'est-à-dire le 27 novembre 1980.

18. Par une communication reçue le 19 septembre 2007, le Gouvernement roumain a notifié au Secrétaire général la décision de retirer la réserve relative au paragraphe 2 de l'article 48 formulée au moment de l'adhésion.

19. Le 3 octobre 1983, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin l'objection suivante : [Le Gouvernement argentin] émet une objection formelle à l'égard de la déclaration d'application territoriale faite par le Royaume-Uni à propos des îles Malvinas et de leurs dépendances, qu'il occupe illégalement et qu'il appelle « îles Falkland ».

La République argentine rejette et considère nulle et non avenue [cette déclaration] d'application territoriale.

En référence à l'objection susmentionnée, le Secrétaire général a reçu le 28 février 1985 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la déclaration suivante : « Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à son droit d'étendre, par notification adressée au dépositaire conformément aux dispositions de ladite Convention, l'application de cette Convention aux îles Falkland ou à leurs dépendances, selon le cas.

Pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne peut considérer que la communication de l'Argentine ait un quelconque effet juridique. » Situation du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972 Entrée en vigueur : 8 août 1975, conformément à l'article 18 Situation au 7 août 2008 : signataires : 54, parties : 124 Participant 1,2 Signature Ratification, adhésion (a), succession (d) Allemagne 3 25 mars 1972 20 février 1975 Algérie 26 février 2003 a Angola 26 octobre 2005 a Ancienne République yougoslave de Macédoine 13 octobre 1993 a Antigua-et-Barbuda 5 avril 1993 a Argentine 25 mars 1972 16 novembre 1973 Australie 22 novembre 1972 22 novembre 1972 Autriche 1 février 1978 a Bahamas 23 novembre 1976 a Bangladesh 9 mai 1980 a Barbade 21 juin 1976 a Belgique 25 mars 1972 13 juin 1984 Bénin 6 novembre 1973 a Bélarus 13 septembre 2001 a Botswana 27 décembre 1984 a Brésil 25 mars 1972 16 mai 1973 Brunéi Darussalam 25 novembre 1987 a Bulgarie 18 juillet 1996 a Cambodge 25 mars 1972 Cameroun 30 mai 1974 a Canada 5 août 1976 a Colombie 3 mars 1975 a Côte d'Ivoire 25 mars 1972 28 février 1973 Costa Rica 25 mars 1972 14 février 1973 Croatie 4 26 juillet 1993 d Cuba 14 décembre 1989 a Danemark 25 mars 1972 18 avril 1975 Djibouti 22 février 2001 a Dominique 24 septembre 1993 a Égypte 10 25 mars 1972 14 janvier 1974 Équateur 25 mars 1972 25 juillet 1973 Érythrée 30 janvier 2002 a Slovaquie 9 28 mai 1993 d Espagne 25 mars 1972 4 janvier 1977 États-Unis d'Amérique 25 mars 1972 1 novembre 1972 Éthiopie 11 octobre 1994 a Fidji 21 novembre 1973 a Philippines 25 mars 1972 7 juin de1974 Finlande 16 mai 1972 12 janvier 1973 France 5 25 mars 1972 4 septembre 1975 Gabon 25 mars 1972 Ghana 25 mars 1972 Grèce 25 mars 1972 12 juillet 1985 Guatemala 25 mars 1972 9 décembre 1975 Guinée-Bissau 27 octobre 1995 a Haïti 25 mars 1972 29 janvier 1973 Honduras 8 août 1979 a Hongrie 12 novembre 1987 a Inde 11 14 décembre 1978 a Indonésie 25 mars 1972 3 septembre 1976 Iran (République islamique d') 25 mars 1972 18 décembre 2001 Iraq 12 25 septembre 1978 a Irlande 16 décembre 1980 a Islande 18 décembre 1974 a Israël 12 27 mars 1972 1 février 1974 Italie 25 mars 1972 14 avril 1975 Jamaïque 6 octobre 1989 a Japon 15 décembre 1972 27 septembre 1973 Jordanie 25 mars 1972 28 février 1973 Kazakhstan 29 avril 1997 a Kenya 9 février 1973 a Koweït 12 7 novembre 1973 a Lesotho 4 novembre 1974 a Lettonie 16 juillet 1993 a Liban 25 mars 1972 5 mars 1997 Libéria 25 mars 1972 Libye (Jamahiriya arabe) 27 septembre 1978 a Liechtenstein 25 mars 1972 24 novembre 1999 Luxembourg 25 mars 1972 13 octobre 1976 Madagascar 25 mars 1972 20 juin 1974 Malaisie 20 avril 1978 a Malawi 4 octobre 1973 a Mali 31 octobre 1995 a Maroc 28 décembre 1972 19 mars 2002 Maurice 12 décembre 1994 a Mexique 27 avril 1977 a Moldavie 15 février 1995 a Monaco 25 mars 1972 30 décembre 1975 Mongolie 6 mai 1991 a Monténégro 23 octobre 2006 d Myanmar 22 août 2003 a Nicaragua 25 mars 1972 15 février 2005 Niger 28 novembre 1972 28 décembre 1973 Norvège 25 mars 1972 12 novembre 1973 Nouvelle-Zélande 6 15 décembre 1972 7 juin 1990 Pays-Bas 8 29 mai 1987 a Pakistan 29 décembre 1972 2 juillet 1999 Panama 18 mai 1972 19 octobre 1972 Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 octobre 1980 a Paragua 7 18 octobre 1972 20 juin 1973 Pérou 25 mars 1972 12 septembre 1977 Pologne 9 juin 1993 a Portugal2 20 avril 1979 a Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 13 25 mars 1972 20 juin 1978 République de Corée 29 décembre 1972 25 janvier 1973 République de Moldavie 15 février 1995 a République démocratique du Congo 15 juillet 1976 a République dominicaine 21 septembre 1993 a République tchèque 9 30 décembre 1993 d Roumanie 14 janvier 1974 a Russie (Fédération de) 3 juin 1996 a Saint-Christophe-et-Niévès 9 mai 1994 a Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 décembre 2001 d Saint-Marin 10 octobre 2000 a Saint-Siège 25 mars 1972 7 janvier 1976 Sénégal 16 août 1972 25 mars 1974 Serbie 4 12 mars 2001 d Seychelles 27 février 1992 a Singapour 9 juillet 1975 a Syrie (République arabe) 1 février 1974 a Sri Lanka 29 juin 1981 a Afrique du Sud 25 mars 1972 16 décembre 1975 Soudan 5 juillet 1994 a Suède 25 mars 1972 5 décembre 1972 Suisse 22 avril 1996 a Suriname 29 mars 1990 a Thaïlande 9 janvier 1975 a Togo 25 mars 1972 10 novembre 1976 Tonga 5 septembre 1973 a Trinité-et-Tobago 23 juillet 1979 a Tunisie 22 décembre 1972 29 juin 1976 Turquie 25 mars 1972 20 juillet 2001 Ukraine 27 septembre 2001 a Ouganda 15 avril 1988 a Uruguay 31 octobre 1975 a Venezuela (République bolivarienne du) 25 mars 1972 4 décembre 1985 Chili 25 mars 1972 19 décembre 1975 Chypre 25 mars 1972 30 novembre 1973 Zambie 13 mai 1998 a Déclarations et réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.) Algérie Déclaration : « L'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au présent Protocole ne signifie en aucun cas la reconnaissance d'Israël.

Cette adhésion ne peut être interprétée comme donnant lieu à l'établissement de relations de quelque nature que ce soit avec Israël. » Belgique Avec des réserves à l'égard des articles suivants : «

1. L'article 5 portant amendement du paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention unique [sur les stupéfiants de 1961] ;

2. L'article 9 portant amendement des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 19 de la Convention unique [sur les stupéfiants de 1961]. » Brésil Le Brésil saisit cette occasion pour renouveler la déclaration faite en temps opportun lors de la séance plénière de la Conférence de négociation du Protocole qui s'est tenue à Genève du 6 au 24 mars 1972, selon laquelle les amendements de l'article 36 de la Convention n'obligent pas à extrader les nationaux vers les États où la législation interdit l'extradition des nationaux.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du Protocole, le Brésil souhaite préciser qu'il n'accepte pas l'amendement introduit par l'article 1 du Protocole du paragraphe 4 de l'article 2 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Canada Avec une réserve aux points i, ii et iii de la lettre b du paragraphe 2 de l'article 14 portant amendement de la Convention unique.

Cuba L'adhésion de la République de Cuba au Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclue en 1972, ne peut être interprétée comme la reconnaissance ou l'acceptation par le Gouvernement cubain du Gouvernement raciste d'Afrique du Sud, qui ne représente pas le peuple sud-africain et à qui l'usage systématique de la politique discriminatoire de l'apartheid a valu l'expulsion d'organismes internationaux, la condamnation de l'Organisation des Nations Unies et la réprobation à l'échelle mondiale.

L'adhésion de la République de Cuba au Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu en 1972, ne peut être interprétée comme la reconnaissance ou l'acceptation par le Gouvernement cubain du Gouvernement de la République de Corée, qu'il ne considère pas comme le représentant légitime des intérêts du peuple coréen.

En ce qui concerne les dispositions du point II de la lettre b du paragraphe 2 de l'article 14, le Gouvernement de la République de Cuba déclare que, conformément à son ordre juridique, à sa législation et à sa politique nationales, l'extradition est subordonnée exclusivement à l'existence de traités bilatéraux.

Grèce Avec une réserve au paragraphe 4 de l'article 1 portant amendement de l'article 2 de la Convention unique.

Inde Le Gouvernement indien réserve sa position en ce qui concerne les articles 5, 6, 9, 11 et 14 dudit Protocole et ne se considère pas lié par les dispositions de ces articles.

Iraq Cette adhésion n'implique toutefois en aucun cas la reconnaissance d'Israël ni l'établissement de relations de quelque nature que ce soit avec lui.

Israël Au moment de la signature : ...

Le Gouvernement d'Israël ne procédera à la ratification du Protocole que lorsqu'il aura la certitude que tous les États voisins qui ont l'intention de devenir parties le font sans réserve ni déclaration, et que la prétendue réserve ou déclaration concernant Israël et formulée par l'un des voisins d'Israël au sujet de sa participation à la Convention unique de 1961, mentionnée à la séance du 18 mars 1972 de la Deuxième Commission, soit retirée.

Au moment de la ratification : Le Gouvernement de l'État d'Israël, conformément aux pouvoirs que lui confère la loi, a décidé de ratifier le Protocole en maintenant son droit d'adopter à l'égard de toute autre partie une attitude de complète réciprocité.

Koweït Le Gouvernement koweïtien considère que son adhésion au Protocole n'implique pas la reconnaissance d'Israël et ne l'oblige pas à appliquer les dispositions dudit Protocole à l'égard de ce pays.

Mexique Compte tenu de la disposition de l'article 2 intitulé « Réserves » du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972, le Gouvernement mexicain, en adhérant à cet instrument international, formule une réserve expresse en ce qui concerne l'application des articles 5 (amendement du paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention unique), 6 (amendement des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 de la Convention unique) et 11 (nouvel article 21 bis « Limitation de la production d'opium »).

En conséquence, en ce qui concerne les articles à l'égard desquels il a émis une réserve, les textes de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 dans leur rédaction originale sont ceux qui lient le Mexique.

Monténégro Confirmée au moment de la succession : Réserve : « Sous [la] réserve [que les] article 9 et 11 du Protocole [...] ne s'appliquent pas au territoire de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. » Myanmar Réserve : Le Gouvernement de l'Union du Myanmar formule une réserve à l'égard de l'article 6, relatif au droit de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).

Le Gouvernement formule en outre une réserve à l'égard du paragraphe 2

b) de l'article 14, relatif à l'extradition, et ne se considère pas lié par ce paragraphe en ce qui concerne les ressortissants nationaux du Myanmar. Panama Réserve : Avec une réserve à l'égard du paragraphe 2 de l'article 26 figurant dans le document du 3 mai 1972 signé par le ministre des Affaires étrangères du Panama. La réserve se lit comme suit : ...Sous la réserve expresse que l'amendement apporté par l'article 14 dudit Protocole au paragraphe 2 de l'article 26 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 :

a) ne modifie en aucun cas les traités d'extradition auxquels la République du Panama est partie de manière qu'elle puisse être obligée d'extrader ses propres nationaux ;

b) n'oblige la République du Panama à inclure, dans les traités d'extradition qu'elle signera à l'avenir, aucune disposition l'obligeant à extrader ses propres nationaux ; et

c) ne puisse en aucun cas être interprété ou appliqué de manière à imposer à la République du Panama l'obligation d'extrader [l'un de ses propres nationaux.] Pérou [Le Gouvernement péruvien] émet des réserves sur la partie finale du deuxième alinéa de l'article 5 du Protocole, qui modifie le paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, car il considère que la faculté d'exercer des fonctions de contrôle supranationales accordées à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) est contraire à son rôle d'organisme de coordination des systèmes de contrôle national.

Roumanie Réserve : « La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les réglementations prévues à l'article 6, dans la mesure où ces réglementations se réfèrent aux États qui ne sont pas parties à la Convention unique. » Déclaration : « Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l'article 17 du Protocole ne sont pas en accord avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation de tous les États. » Serbie Confirmée au moment de la succession : Réserve : « Sous [la] réserve [que les] article 9 et 11 du Protocole [...] ne s'appliquent pas au territoire de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. » Objections (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.) Israël 30 septembre 2003 Au sujet de la déclaration faite par l'Algérie au moment de l'adhésion : Le Gouvernement de l'État d'Israël a relevé que l'instrument de ratification de l'Algérie du Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 contient une déclaration relative à l'État d'Israël.

Il considère que cette déclaration, qui est explicitement de nature politique, est incompatible avec les objets et les buts de ce Protocole.

En conséquence, il s'élève contre la déclaration relative à l'État d'Israël faite par l'Algérie dans son instrument de ratification du Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Application territoriale Participant Date de réception de la notification Territoire Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 20 juin 1978 Anguilla, Antigua, Belize, Bermudes, îles Vierges britanniques, Brunéi, îles Caïmans, Dominique, îles Falkland et dépendances, Gibraltar, îles Gilbert, Guernesey, Hong Kong, île de Man, Jersey, Montserrat, Sainte-Hélène et dépendances, îles Salomon, Saint-Christophe-Niévès-Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, îles Turques et Caïques et Tuvalu Notes

1. La République du Viet Nam a signé le Protocole le 25 mars 1972.

2. Le 12 novembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que le Protocole s'appliquerait à Macao. Par la suite, les 9 et 15 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu des gouvernements chinois et portugais des communications concernant le statut de Macao. En reprenant l'exercice de sa co-souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que le Protocole s'appliquerait également à la Région administrative spéciale de Macao.

3. La République démocratique allemande a adhéré au Protocole le 4 octobre 1988.

4. L'ex-Yougoslavie a signé et ratifié le Protocole les 25 mars 1972 et 23 juin 1978 respectivement, avec les réserves suivantes : « Sous [la] réserve [que les] articles 9 et 11 du Protocole [...] ne s'appliqueraient pas au territoire de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. »

5. Avec la déclaration selon laquelle « les dispositions du Protocole s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République française (Départements européens et d'outre-mer et Territoires d'outre-mer). »

6. Avec la déclaration d'application à Nioué et Tokelou.

7. La signature au nom du Gouvernement du Paraguay a été précédée de la mention « ad referendum » conformément aux instructions figurant dans les pleins pouvoirs. Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 18 octobre 1972, le représentant permanent du Paraguay auprès de l'Organisation des Nations Unies a confirmé que l'expression « ad referendum » qui précédait sa signature devait être interprétée comme signifiant que ledit Protocole était soumis à la ratification de la République du Paraguay conformément aux procédures établies par la constitution nationale et au dépôt de l'instrument de ratification correspondant selon les modalités prévues par le Protocole.

8. Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

9. La Tchécoslovaquie a adhéré au Protocole le 4 juin 1991.

10. Par une notification reçue le 18 janvier 1980, le Gouvernement égyptien a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve relative à Israël. La notification indique le 25 janvier 1980 comme date de prise d'effet du retrait.

11. Dans une note reçue par le Secrétaire général le 14 décembre 1978, le Gouvernement indien a précisé que la réserve faite à l'égard de l'article 14 du Protocole se réfère uniquement au paragraphe 2, b, de l'article 36 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.

12. Par une communication reçue par le Secrétaire général le 26 décembre 1973, le représentant permanent par intérim d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies a fait la déclaration suivante : Dans l'instrument d'acceptation du Protocole, le Gouvernement du Koweït a fait figurer une déclaration de caractère politique relative à Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas le lieu de proclamations politiques de ce type, qui sont en outre en contradiction flagrante avec les principes, les buts et les objectifs du Protocole. En conséquence, cette déclaration est dépourvue de toute valeur juridique. Le Gouvernement israélien rejette catégoriquement la déclaration en question et part du principe qu'elle est dénuée de validité en ce qui concerne les droits et les obligations de tout État partie auxdits traités. La déclaration du Gouvernement koweïtien ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent au Koweït en vertu du droit international général. Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement koweïtien une attitude de complète réciprocité. Le 11 mai 1979, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien une communication identique en substance, mutatis mutandis, à la précédente, à l'égard de la déclaration formulée par l'Iraq au moment de l'adhésion.

13. Le 3 octobre 1983, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin l'objection suivante. [Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle à l'égard de [la déclaration] d'application territoriale faite par le Royaume-Uni à propos des îles Malvinas et de leurs dépendances, qu'il occupe illégitimement en les appelant les « îles Falkland ».

La République argentine rejette et considère comme nulle et non avenue [cette déclaration] d'application territoriale.

Situation de la Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York le 30 mars 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention Entrée en vigueur : 8 août 1975, conformément à l'article 18 du Protocole du 25 mars 1972 Situation au 16 août 2008 : parties : 183 Participant Participation à la Convention en vertu de la ratification, de l'adhésion ou de la succession au Protocole du 25 mars 1972 ou à la Convention de 1961 après l'entrée en vigueur du Protocole Ratification, adhésion (a), succession (d) Albanie 14 août 2001 a Allemagne 1 20 février 1975 Algérie 26 février 2003 Andorre 13 février 2007 a Angola 26 octobre 2005 Ancienne République yougoslave de Macédoine 13 octobre 1993 Antigua-et-Barbuda 5 avril 1993 Arabie saoudite 7 novembre 1997 a Argentine 16 novembre 1973 Arménie 13 septembre 1993 a Australie 22 novembre 1972 Azerbaïdjan 11 janvier 1999 Bahamas 23 novembre 1976 Bahreïn 7 février 1990 a Bangladesh 9 mai 1980 Barbade 21 juin 1976 Belgique 13 juin 1984 Belize 18 décembre 2001 a Bénin 6 novembre 1973 Bhoutan 24 août 2005 a Bélarus 13 septembre 2001 Bolivie 23 septembre 1976 a Bosnie-Herzégovine 2 1 septembre 1993 d Botswana 27 décembre 1984 Brésil 16 mai 1973 Brunéi Darussalam 25 novembre 1987 Bulgarie 18 juillet 1996 Burkina Faso 2 juin 1992 a Burundi 18 février 1993 a Cambodge 7 juillet 2005 Cameroun 30 mai 1974 Canada 5 août 1976 Cap-Vert 24 mai 1990 a Colombie 3 mars 1975 Comores 1 mars 2000 a Congo 3 mars 2004 Côte d'Ivoire 28 février 1973 Costa Rica 14 février 1973 Croatie 2 26 juillet 1993 Cuba 14 décembre 1989 Danemark 18 avril 1975 Djibouti 22 février 2001 Dominique 24 septembre 1993 Égypte 14 janvier 1974 El Salvador 26 février 1998 Équateur 25 juillet 1973 Érythrée 30 janvier 2002 Slovaquie 4 28 mai 1993 d Slovénie 2 6 juillet 1992 d Espagne 4 janvier 1977 États-Unis d'Amérique 1 novembre 1972 Estonie 5 juillet 1996 a Éthiopie 11 octobre 1994 Fidji 21 novembre 1973 Philippines 7 juin 1974 Finlande 12 janvier 1973 France 4 septembre 1975 Gabon 14 octobre 1981 a Gambie 23 avril 1996 Géorgie 27 mars 2000 a Ghana 10 avril 1990 a Grèce 12 juillet 1985 Grenade 19 août 1998 a Guatemala 9 décembre 1975 Guinée 27 décembre 1990 a Guinée-Bissau 27 octobre 1995 Guyana 15 juillet 2002 Haïti 29 janvier 1973 Honduras 8 août 1979 Hongrie 12 novembre 1987 Yémen 25 mars 1996 a Îles Marshall 9 août 1991 Îles Salomon 17 mars 1982 Inde 14 décembre 1978 Indonésie 3 septembre 1976 Iran (République islamique d') 18 décembre 2001 Iraq 25 septembre 1978 Irlande 16 décembre 1980 Islande 18 décembre 1974 Israël 1 février 1974 Italie 14 avril 1975 Jamaïque 6 octobre 1989 Japon 27 septembre 1973 Jordanie 28 février 1973 Kazakhstan 29 avril 1997 Kenya 9 février 1973 Kirghizistan 7 octobre 1994 Koweït 7 novembre 1973 Lesotho 4 novembre 1974 Lettonie 16 juillet 1993 Liban 5 mars 1997 Libéria 13 avril 1987 Libye (Jamahiriya arabe) 27 septembre 1978 Liechtenstein 24 novembre 1999 Lituanie 28 février 1994 Luxembourg 13 octobre 1976 Madagascar 20 juin 1974 Malaisie 20 avril 1978 Malawi 4 octobre 1973 Maldives 7 septembre 2000 a Mali 31 octobre 1995 Malte 22 février 1990 a Maroc 19 mars 2002 Maurice 12 décembre 1994 Mauritanie 24 octobre 1989 a Mexique 27 avril 1977 Micronésie (États fédérés de) 29 mai 1991 Mozambique 8 juin 1998 Moldavie 15 février 1995 Monaco 30 décembre 1975 Mongolie 6 mai 1991 Monténégro 23 octobre 2006 d Myanmar 22 août 2003 Namibie 31 mars 1998 a Népal 29 juin 1987 a Nicaragua 15 février 2005 Niger 28 décembre 1973 Nigéria 24 juin 1981 a Norvège 12 novembre 1973 Nouvelle-Zélande 3 7 juin 1990 Oman 24 juillet 1987 Pays-Bas 29 mai 1987 Pakistan 2 juillet 1999 Palaos 19 août 1998 a Panama 19 octobre 1972 Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 octobre 1980 Paraguay 20 juin 1973 Pérou 12 septembre 1977 Pologne 9 juin 1993 Portugal 5 20 avril 1979 Qatar 3 octobre 1986 a Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord6 20 juin 1978 République centrafricaine 15 octobre 2001 a République de Corée 25 janvier 1973 République démocratique du Congo 15 juillet 1976 République dominicaine 21 septembre 1993 République populaire démocratique de Corée 19 mars 2007 République tchèque 4 30 décembre 1993 d Roumanie 14 janvier 1974 Rwanda 15 juillet 1981 a Russie, Fédération de 3 juin 1996 Saint-Christophe-et-Niévès 9 mai 1994 Sainte-Lucie 5 juillet 1991 Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 décembre 2001 Saint-Marin 10 octobre 2000 Saint-Siège 7 janvier 1976 Sao Tomé-et-Principe 20 juin 1996 Sénégal 25 mars 1974 Serbie 2 12 mars 2001 d Seychelles 27 février 1992 Sierra Leone 6 juin 1994 a Singapour 9 juillet 1975 Syrie (République arabe) 1 février 1974 Somalie 9 juin 1988 Sri Lanka 29 juin 1981 Afrique du Sud 16 décembre 1975 Soudan 5 juillet 1994 Suède 5 décembre 1972 Suisse 22 avril 1996 Suriname 29 mars 1990 Swaziland 18 octobre 1995 a Tadjikistan 26 mars 1997 a Thaïlande 9 janvier 1975 Tanzanie (République-Unie de) 25 mars 1999 a Togo 10 novembre 1976 Tonga 5 septembre 1973 Trinité-et-Tobago 23 juillet 1979 Tunisie 29 juin 1976 Turkménistan 21 février 1996 Turquie 20 juillet 2001 Ukraine 27 septembre 2001 Ouganda 15 avril 1988 Émirats arabes unis 17 février 1988 a Uruguay 31 octobre 1975 Ouzbékistan 24 août 1995 a Venezuela (République bolivarienne du) 4 décembre 1975 Viet Nam 7 4 novembre 1997 a Chili 19 décembre 1975 Chine 5,6 23 août 1985 a Chypre 30 novembre 1973 Zambie 13 mai 1998 Zimbabwe 30 juillet 1993 a Déclarations et réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.) Arabie saoudite Le Royaume d'Arabie saoudite ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention.

Bahreïn Réserve à l'égard du paragraphe 2 de l'article 48. Népal Conformément au paragraphe 1 de l'article 49 de la Convention, le Gouvernement du Népal se réserve le droit d'autoriser temporairement sur son territoire :

i) L'usage de l'opium à des fins quasi médicales ; ii) L'usage du cannabis, de la résine de cannabis, d'extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales. iii) La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants mentionnés aux paragraphes

i) et ii) ci-dessus.

Viet Nam Le Gouvernement du Viet Nam formule une réserve au paragraphe 2 b de l'article 36 relatif à l'extradition et au paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention.

Objections (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.) Autriche 10 décembre 1998 À l'égard de la réserve au paragraphe 2 b de l'article 36 formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion : L'Autriche considère que ladite réserve suscite des doutes quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de la Convention, notamment en ce qui concerne le principe fondamental selon lequel les auteurs d'infractions liées au trafic de stupéfiants doivent être traduits en justice, où qu'ils se trouvent.

La non-acceptation de ce principe aurait pour effet de saper l'efficacité de la Convention.

C'est pourquoi l'Autriche fait objection à la réserve formulée.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Autriche et le Viet Nam.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 17 décembre 1998 À l'égard de la réserve au paragraphe 2 b de l'article 36 formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion : Le Royaume-Uni ne peut accepter [la réserve] susmentionnée.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur [de la Convention] entre le Viet Nam et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Suède 14 décembre 1998 À l'égard de la réserve au paragraphe 2 b de l'article 36 formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion : Le Gouvernement suédois considère que la réserve au paragraphe 2 b de l'article 36 peut susciter des doutes quant à la volonté du Gouvernement du Viet Nam de se conformer à l'objet et au but de la Convention.

Il est dans l'intérêt commun des États parties que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but et que ces États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour satisfaire aux obligations qu'ils ont souscrites en vertu de ces traités.

Conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et des normes établies par le droit international coutumier, il n'est pas autorisé de formuler une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité.

Par conséquent, le Gouvernement suédois fait objection aux réserves formulées par le Gouvernement du Viet Nam. [Cette objection ne fait pas obstacle à] l'entrée en vigueur [de la Convention] entre le Viet Nam et la Suède.

Ainsi, [cette Convention produit] ses effets entre les deux États sans que le Viet Nam puisse invoquer les réserves en cause.

Notes

1. En vertu de son adhésion le 4 octobre 1988 au Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique, la République démocratique allemande est devenue partie à la Convention à ladite date.

2. L'ex-Yougoslavie avait ratifié le Protocole le 23 juin 1978.

3. Avec déclaration d'application à Nioué et aux Tokélaou.

4. En vertu de son adhésion le 4 juin 1991 au Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique, la République tchèque est devenue partie à la Convention à ladite date.

5. Les 9 et 15 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu des gouvernements de la Chine et du Portugal des notifications relatives au statut de Macao. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement de la Chine a notifié au Secrétaire général que la Convention s'applique également à la Région administrative spéciale de Macao.

6. Le Secrétaire général a reçu des gouvernements de la Chine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord des notifications relatives au statut de Hong Kong. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement de la Chine a notifié au Secrétaire général que la Convention s'applique également à la Région administrative spéciale de Hong Kong. En outre, la notification faite par le Gouvernement de la Chine contenait la déclaration suivante : La réserve formulée par le Gouvernement de la République populaire de Chine au paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention s'applique également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

7. Par une notification reçue le 15 janvier 1999, le Gouvernement finlandais a informé le Secrétaire général de ce qui suit : Le Gouvernement finlandais considère que ses réserves suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec l'objet et le but de cette Convention, notamment les réserves au sous-paragraphe 1 de la lettre b du paragraphe 2 de l'article 32 et aux paragraphes 2 et 9 de l'article 6. Conformément à la Convention de Vienne sur le droits des traités et aux normes établies par le droit international coutumier, une réserve contraire à l'objet et au but du traité n'est pas autorisée.

Il est dans l'intérêt commun des États parties que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but et que ces États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour satisfaire aux obligations qu'ils ont souscrites en vertu de ces traités.

Par conséquent, le Gouvernement finlandais fait objection aux réserves formulées par le Gouvernement du Viet Nam.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Viet Nam et la Finlande.

Ainsi, la Convention produit ses effets entre les deux États sans que le Viet Nam bénéficie de cette réserve.

Réserve formulée par la Principauté d'Andorre au paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention unique sur les stupéfiants, amendée par le Protocole de modification de la Convention de 1972 « La Principauté d'Andorre ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 48 qui établissent la soumission obligatoire à la Cour internationale de Justice de tout différend qui ne peut être réglé de la manière indiquée au paragraphe 1. Le Gouvernement andorran considère que, pour qu'un différend soit soumis à l'examen de la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties au différend doit être obtenu dans chaque cas. »