Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Notifications Le Secrétaire général doit notifier à tous les États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 40 :
a) Les signatures, ratifications et adhésions conformément aux dispositions de l'article 40.
b) La date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 41.
c) Les dénonciations faites conformément aux dispositions de l'article 46.
d) Les déclarations et notifications faites conformément aux dispositions des articles 42, 43, 47, 49 et 50.
Art. 51 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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