Article 50

Article 50.

Autres réserves

1. Aucune réserve n'est permise autre que celles qui sont formulées conformément aux dispositions de l'article 49 ou des paragraphes suivants.

2. Au moment de signer ou de ratifier la Convention ou d'y adhérer, tout État peut formuler des réserves aux dispositions suivantes : paragraphes 2 et 3 de l'article 12, paragraphe 2 de l'article 13, paragraphes 1 et 2 de l'article 14, lettre b du paragraphe 1 de l'article 31 et article 48.

3. Tout État qui veut devenir partie à la Convention, mais qui désire être autorisé à formuler des réserves autres que celles mentionnées au paragraphe 2 du présent article ou à l'article 49, peut notifier son intention au secrétaire général. À moins que, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la communication adressée auxdits États par le secrétaire général, la réserve ne fasse l'objet d'objections de la part d'un tiers des États qui ont ratifié la présente Convention ou y ont adhéré avant l'expiration dudit délai, la réserve est considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que les États qui ont formulé des objections à cette réserve ne sont pas tenus d'assumer, envers l'État qui l'a formulée, aucune obligation juridique découlant de la présente Convention qui est affectée par ladite réserve.

4. L'État qui a formulé des réserves peut à tout moment, par notification écrite, retirer tout ou partie de ses réserves.