Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Obligations générales Les parties doivent adopter toutes les mesures législatives et administratives qui peuvent être nécessaires :
a) Pour exécuter les dispositions de la présente Convention sur leurs territoires respectifs.
b) Pour coopérer avec les autres États à l'exécution des dispositions de la présente Convention.
c) Sans préjudice des dispositions de la présente Convention, pour limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, le commerce, l'usage et la détention de stupéfiants.
Art. 4 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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