Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Contrôle du cannabis
1. Si une partie permet la culture de la plante de cannabis en vue de la production de cannabis ou de résine de cannabis, elle doit appliquer à cette culture le même système de contrôle que celui établi par l'article 23 pour le contrôle du pavot.
2. La présente Convention ne s'applique pas à la culture de la plante de cannabis destinée exclusivement à des fins industrielles (fibres et graines) ou horticoles.
3. Les parties doivent adopter les mesures nécessaires pour empêcher l'usage abusif ou le trafic illicite des feuilles de la plante de cannabis.
Art. 28 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-03-30/estupefaents-1961/art-28
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