Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Dispositions supplémentaires relatives à la feuille de coca
1. Les parties peuvent autoriser l'utilisation de feuilles de coca pour la préparation d'un agent aromatique ne contenant aucun alcaloïde et, dans la mesure nécessaire à cette utilisation, autoriser la production, l'importation, l'exportation, le commerce et la détention desdites feuilles.
2. Les parties doivent fournir séparément les évaluations (article 19) et les informations statistiques (article 20) concernant les feuilles de coca destinées à la préparation de l'agent aromatique, sauf dans la mesure où les mêmes feuilles de coca sont utilisées pour l'extraction d'alcaloïdes et de l'agent aromatique et où cela est expliqué dans les informations statistiques et dans les évaluations.
Art. 27 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-03-30/estupefaents-1961/art-27
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