Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Tout différend entre deux ou plusieurs États parties à la présente Convention concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'aura pu être réglé par voie de négociation doit être porté, à la requête des parties intéressées, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue, à défaut d'une autre procédure de règlement des différends.
Art. 8 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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