Article 7

Article 7.

Les États parties à la présente Convention doivent indiquer, dans des rapports périodiques qu'ils doivent présenter à la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme que la Conférence déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la présente Convention, y compris les mesures adoptées pour formuler et développer la politique nationale définie à l'article 4, ainsi que les résultats obtenus et les obstacles rencontrés dans son application.