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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

La cooperació judicial es pot denegar:

a) si la demanda es refereix a una infracció que la part requerida considera com una infracció política, una infracció vinculada a una infracció política o una infracció fiscal;

b) si la part requerida considera que l'execució de la demanda és susceptible d'atemptar contra la sobirania, la seguretat, l'ordre públic o altres interessos essencials del seu país.

En vigueur depuis le 06/04/2010 · texte original · Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-2?data=2010-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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