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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27

1. Aquest Conveni s'obre a la signatura dels membres del Consell d'Europa. Serà ratificat i els instruments de ratificació es dipositaran prop del secretari general del Consell.

2. El Conveni entrarà en vigor 90 dies després de la data del dipòsit del tercer instrument de ratificació.

3. Tanmateix, entrarà en vigor 90 dies després de la data del dipòsit del seu instrument de ratificació per a qualsevol signatari que el ratifiqui posteriorment.

En vigueur depuis le 06/04/2010 · texte original · Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-27?data=2010-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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