Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
1. Le présent Convention est ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Il sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés près le secrétaire général du Conseil.
2. Le Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
3. Toutefois, il entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification pour tout signataire qui le ratifiera ultérieurement.
Art. 27 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-27
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