Article 26

Article 26.

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 de l'article 15, et du paragraphe 3 de l'article 16, le présent Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels il s'applique, les dispositions de tout traité, convention ou accord bilatéral qui régit l'entraide judiciaire en matière pénale entre deux parties contractantes.

2. Toutefois, le présent Convention n'affecte pas les obligations prévues par les dispositions de toute autre convention internationale de caractère bilatéral ou multilatéral, dont les clauses régissent ou régiront, dans un domaine déterminé, des aspects spécifiques de l'entraide judiciaire.

3. Les parties contractantes ne peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire en matière pénale que pour compléter les dispositions du présent Convention ou faciliter l'application des principes prévus par le présent Convention.

4. Lorsque, entre deux ou plusieurs parties contractantes, l'entraide judiciaire en matière pénale se pratique sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs, ces parties, nonobstant les dispositions du présent Convention, peuvent user de la faculté de régler leurs rapports mutuels dans ce domaine conformément à ces seuls systèmes. Les parties contractantes qui, conformément au présent paragraphe, excluent ou excluront entre elles l'application du présent Convention, doivent adresser à cet effet une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.