Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La décision relative à cette invitation doit recueillir l'accord unanime des membres du Conseil ayant ratifié la Convention.
2. L'adhésion doit s'effectuer par le dépôt, auprès du Secrétaire général du Conseil, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.
Art. 28 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-28
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