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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

1. Le présent Convention s'applique aux territoires métropolitains des parties contractantes.

2. Le présent Convention s'applique également, en ce qui concerne la France, à l'Algérie et aux départements d'outre-mer et, en ce qui concerne l'Italie, au territoire de la Somalie sous administration italienne.

3. La République fédérale d'Allemagne peut étendre l'application du présent Convention au Land de Berlin au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

4. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Convention s'applique à son territoire européen. Les Pays-Bas peuvent étendre l'application du Convention aux Antilles néerlandaises, au Surinam et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

5. Par arrangement direct entre deux ou plusieurs parties contractantes, l'application du Convention peut être étendue, aux conditions stipulées dans cet arrangement, à tout autre territoire de l'une de ces parties non mentionné aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article, si l'une des parties en assure les relations internationales.

En vigueur depuis le 06/04/2010 · texte original · Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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