Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
1. Toute partie contractante pourra, au moment de la signature du présent Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées du Convention.
2. Toute partie contractante qui a formulé une réserve doit la retirer aussitôt que les circonstances le permettent. Le retrait des réserves doit être effectué au moyen d'une notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3. Une partie contractante qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition du Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'a elle-même acceptée.
Art. 23 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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