Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Chacune des parties contractantes doit informer la partie intéressée des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les ministères de la justice doivent se communiquer ces informations au moins une fois par an. Lorsque la personne en cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs parties contractantes, les informations doivent être communiquées à chacune des parties intéressées, à moins que cette personne ne possède la nationalité de la partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée.
Art. 22 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.