Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
1. Toute dénonciation adressée par une partie contractante en vue de poursuites devant les tribunaux d'une autre partie doit faire l'objet de communications entre les ministères de la justice. Toutefois, les parties contractantes peuvent user de la faculté prévue au paragraphe 6 de l'article 15.
2. La partie requise doit faire connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettre, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.
3. Les dispositions de l'article 16 doivent s'appliquer aux dénonciations prévues au paragraphe 1 du présent article.
Art. 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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