Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
1. La partie requise doit communiquer les extraits et les renseignements relatifs au casier judiciaire qui lui sont demandés par les autorités judiciaires d'une partie contractante et qui sont nécessaires pour une affaire pénale, dans la mesure où ses propres autorités judiciaires pourraient les obtenir en pareil cas.
2. Dans tout cas non prévu au paragraphe 1 du présent article, il doit être donné suite à la demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la partie requise.
Art. 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-13
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