Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
1. Les demandes de coopération doivent contenir les indications suivantes :
a) l'autorité dont émane la demande,
b) l'objet et le motif de la demande,
c) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d) le cas échéant, le nom et l'adresse du destinataire.
2. En outre, les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 doivent mentionner l'inculpation et doivent contenir un exposé sommaire des faits.
Art. 14 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.