Article 12

Article 12.

1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, conformément à une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la partie requérante ne peut être poursuivi, détenu ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la partie requise.

2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée à comparaître devant les autorités judiciaires de la partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet d'une procédure engagée contre elle ne peut être poursuivie, détenue ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des actes ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la partie requise et non visés par la citation.

3. L'immunité prévue au présent article doit cesser lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la partie requérante pendant une période de quinze jours consécutifs à compter de la date à laquelle les autorités judiciaires ne requéraient plus sa présence, est néanmoins demeuré sur ce territoire ou y est retourné après l'avoir quitté.