Article 11

Article 11.

1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la partie requérante doit être transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 12 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer. Le transfèrement peut être refusé :

a) si la personne détenue n'y consent pas,

b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la partie requise,

c) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou

d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la partie requérante.

2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent et sous réserve des dispositions de l'article 2, le transit de la personne détenue par le territoire d'un État tiers, partie à la présente Convention, doit être accordé sur demande, accompagnée de tous documents nécessaires, adressée par le ministère de la justice de la partie requérante au ministère de la justice de la partie requise du transit. Toute partie contractante peut refuser le congé pour le transit de ses ressortissants.

3. La personne transférée doit rester en détention sur le territoire de la partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la partie requise du transit, à moins que la partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.