Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements de l'ONU · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. Toute partie contractante telle que définie à l'article 6 du présent Accord peut déclarer, au moment de l'adhésion ou à tout moment ultérieur, par une notification adressée au Secrétaire général, que le présent Accord s'applique à la totalité ou à une partie des territoires dont elle assure les relations internationales. L'Accord s'applique au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à compter du soixantième jour suivant la date à laquelle le Secrétaire général reçoit ladite notification.
2. Toute partie contractante, telle que définie à l'article 6 du présent Accord, qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article par laquelle elle étend le présent Accord à l'un quelconque des territoires dont elle assure les relations internationales, peut dénoncer l'Accord séparément en ce qui concerne ledit territoire, conformément aux dispositions de l'article 8.
Art. 9 de Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements de l'ONU, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1958-03-20/acord-vehicles-1958/art-9
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