Article 10

Article 10.

1. Tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé, dans la mesure du possible, par voie de négociation entre les parties au différend.

2. Tout différend qui n'a pas été réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage si l'une des parties contractantes au différend le demande, et il est renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par lesdites parties. Si, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un ou de plusieurs arbitres, l'une quelconque des parties peut demander au Secrétaire général de désigner un arbitre unique, auquel le différend est soumis pour jugement.

3. Le jugement de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article est contraignant pour les parties contractantes au différend.

4. Tout différend qui survient entre deux ou plusieurs parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application des règlements des Nations Unies annexés au présent Accord est réglé par voie de négociation conformément à la procédure établie à l'annexe 6 du présent Accord.