Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements de l'ONU · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Les autorités d'homologation de chacune des parties contractantes qui appliquent des règlements des Nations Unies doivent envoyer, à la demande des autres parties contractantes, une liste des véhicules à roues, des équipements et des pièces pour lesquels elles ont refusé d'accorder des homologations ou les ont retirées.
2. En outre, lorsqu'une demande est reçue d'une autre partie contractante qui applique un règlement des Nations Unies, il doit lui être envoyé, immédiatement et conformément aux dispositions de l'annexe 5 du présent Accord, une copie de toutes les informations pertinentes sur lesquelles elle fonde sa décision d'accorder, de refuser ou de retirer l'homologation d'un véhicule à roues, d'un équipement ou d'une pièce conformément audit règlement.
3. La copie papier peut être remplacée par un fichier électronique conformément à l'annexe 5 du présent Accord.
Art. 5 de Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements de l'ONU, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1958-03-20/acord-vehicles-1958/art-5
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