Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements de l'ONU · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Les véhicules à roues, les équipements et les pièces qui disposent d'homologations de type délivrées par une partie contractante en vertu de l'article 2 du présent Accord sont considérés comme conformes à la législation nationale de toutes les parties contractantes qui appliquent un règlement des Nations Unies.
2. Les parties contractantes qui appliquent des règlements des Nations Unies doivent, par reconnaissance mutuelle et sous réserve des dispositions des articles 1, 8 et 12, ainsi que des dispositions spéciales prévues dans ces règlements, accepter la mise sur leurs marchés des homologations de type accordées en vertu de ces règlements, sans exiger d'essais, de documentation, de certification ou de marquage supplémentaires de ces homologations de type.
Art. 3 de Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements de l'ONU, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1958-03-20/acord-vehicles-1958/art-3
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