Article 2

Article 2.

1. Les parties contractantes qui utilisent principalement le système d'homologation de type pour appliquer un règlement des Nations Unies doivent accorder les homologations de type et les marques d'homologation décrites dans tous les règlements des Nations Unies aux types de véhicules à roues, aux équipements et aux pièces visés par ledit règlement, à condition qu'elles disposent des compétences techniques nécessaires et qu'elles jugent satisfaisantes les dispositions garantissant la conformité de la production au type homologué. Chacune des parties contractantes qui accorde une homologation de type doit adopter les mesures nécessaires conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent Accord afin de vérifier que les mesures pertinentes ont été prises pour garantir que les véhicules à roues, les équipements et les pièces sont fabriqués conformément au type homologué.

2. Chaque partie contractante qui délivre des homologations de type en vertu d'un règlement des Nations Unies doit désigner une autorité d'homologation pour ledit règlement. L'autorité d'homologation est responsable de tous les aspects de l'homologation de type en vertu de ce règlement. Cette autorité d'homologation peut désigner des services techniques pour effectuer en son nom les essais et les inspections nécessaires aux vérifications requises en vertu du paragraphe 1 du présent article. Les parties contractantes doivent s'assurer que les services techniques sont évalués, désignés et notifiés conformément aux conditions requises établies à l'annexe 2 du présent accord.

3. Les homologations de type, les marques d'homologation et les identifiants pour les types de véhicules à roues, les équipements et les pièces doivent être spécifiés dans le règlement des Nations Unies et doivent être traités conformément aux procédures établies aux annexes 3 à 5 du présent Accord.

4. Chaque partie contractante qui applique un règlement des Nations Unies doit refuser d'accorder les homologations de type et les marques d'homologation prévues par le règlement des Nations Unies si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies.