Article 12

Article 12.

Les règlements des Nations Unies annexés au présent Accord peuvent être modifiés conformément à la procédure suivante :

1. Le Comité d'Administration approuve les modifications des règlements des Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 2, et à la procédure indiquée à l'appendice. Une fois qu'une modification du règlement des Nations Unies a été approuvée, le Comité d'Administration la communique au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe. Cette dernière notifie la modification dans les meilleurs délais aux parties contractantes qui appliquent le règlement des Nations Unies et au secrétaire général.

2. Une modification d'un règlement des Nations Unies est réputée adoptée sauf si, dans un délai de six mois à compter de sa notification par le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, plus d'un cinquième des parties contractantes qui appliquent ledit règlement au moment de la notification ont informé le secrétaire général de leur désaccord avec la modification. Lorsqu'une modification d'un règlement des Nations Unies est adoptée, le secrétaire général déclare dans les meilleurs délais la modification adoptée et contraignante pour les parties contractantes qui appliquent ce règlement.

3. Les modifications d'un règlement des Nations Unies peuvent comporter des dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur du règlement modifié, à la date jusqu'à laquelle les parties contractantes doivent accepter des homologations conformes à la version antérieure du règlement et à la date à partir de laquelle les parties contractantes ne sont pas tenues d'accepter des homologations de type délivrées conformément à la version antérieure du règlement.

4. Toutefois, même s'il existe des dispositions transitoires dans une version quelconque des règlements des Nations Unies qui disposent le contraire, les parties contractantes au présent Accord qui appliquent lesdits règlements peuvent délivrer des homologations de type conformément aux versions antérieures desdits règlements, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2. Toutefois, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les parties contractantes qui appliquent un règlement des Nations Unies ne sont pas tenues d'accepter les homologations de type délivrées conformément à ces versions antérieures.

5. Toutes les parties contractantes qui appliquent un règlement des Nations Unies, à l'exception des parties contractantes qui ont notifié au secrétaire général leur intention de cesser d'appliquer ledit règlement, doivent accepter les homologations accordées conformément à la version la plus récente dudit règlement. Toute partie contractante qui a notifié au secrétaire général son intention de cesser d'appliquer un règlement des Nations Unies peut accepter les homologations accordées conformément aux versions dudit règlement applicables à cette partie contractante à la suite de sa notification au secrétaire général, pendant le délai d'un an mentionné à l'article 1, paragraphe 6.

6. Toute partie contractante qui applique un règlement des Nations Unies peut accorder une homologation avec exonération en vertu de ce règlement à un seul type de véhicule à roues, d'équipement ou de pièce fondé sur une technologie nouvelle, si celle-ci n'est pas couverte par le règlement des Nations Unies en vigueur et est incompatible avec une ou plusieurs des conditions requises dudit règlement. Dans ce cas, les procédures figurant à l'annexe 7 du présent Accord s'appliquent.

7. Dans le cas où une nouvelle partie contractante adhère au présent Accord entre le moment de la notification, par le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, de la modification d'un règlement des Nations Unies et son entrée en vigueur, le règlement en question entre en vigueur pour ladite partie contractante, sauf si cette partie informe le secrétaire général de son désaccord avec la modification dans un délai de six mois à compter de la notification de son adhésion par le secrétaire général.