Protocol

Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

État des signatures et des ratifications du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (*) Ouvert à la signature Entrée en vigueur Lieu : Strasbourg Conditions : 3 Ratifications Date : 15/10/75 Date : 20/08/79 États membres Date de signature Date de ratification ou d'adhésion Date d'entrée en vigueur R : Réserves D : Déclarations T : Décl. territoriales Albanie 19/05/98 19/05/98 17/08/98 Allemagne Andorre Autriche Belgique 18/11/97 18/11/97 16/02/98 Bulgarie 30/09/93 17/06/94 15/09/94 Croatie Adhésion 25/01/95 25/04/95 Danemark 27/09/76 13/09/78 20/08/79 D Slovaquie 14/02/96 23/09/96 22/12/96 Slovénie 31/03/94 16/02/95 17/05/95 Espagne 10/06/83 11/03/85 09/06/85 Estonie 03/05/96 28/04/97 27/07/97 France Géorgie 22/03/00 Grèce 18/06/80 Hongrie 19/11/91 13/07/93 11/10/93 R Irlande Islande 27/09/82 20/06/84 18/09/84 D Italie Lettonie 30/10/96 02/05/97 31/07/97 Liechtenstein Lituanie 09/11/94 20/06/95 18/09/95 Luxembourg 15/10/75 Malte Moldavie 26/06/98 Norvège 11/12/86 11/12/86 11/03/87 D Pays-Bas 13/07/79 12/01/82 12/04/82 D/T Pologne 19/02/93 15/06/93 13/09/93 Portugal 27/04/77 25/01/90 25/04/90 Royaume-Uni « L'ex-République yougoslave de Macédoine » 28/07/99 28/07/99 26/10/99 République tchèque 18/12/95 19/11/96 17/02/97 Roumanie 30/06/95 10/09/97 09/12/97 Russie 07/11/96 10/12/99 09/03/00 D Saint-Marin Suède 29/10/75 02/02/76 20/08/79 D Suisse 17/11/81 11/03/85 09/06/85 Turquie Ukraine 29/05/97 11/03/98 09/06/98 D Chypre 01/09/78 22/05/79 20/08/79 États non membres Israël (*) Traité ouvert à la signature des États membres signataires du traité STE 24 et à l'adhésion des États non membres adhérents au traité STE 24 Réserves et déclarations Danemark Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 septembre 1978

• Original en français En vertu de l'article 6.1 du Protocole additionnel, nous déclarons ne pas accepter le titre I. Hongrie Réserve consignée dans une lettre du Représentant permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993
• Original en anglais Étant donné que l'article 6 du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition permet d'exclure intégralement le titre I ou le titre II, la Hongrie déclare qu'elle n'accepte pas le titre I dudit Protocole. Bien que le droit hongrois soit conforme aux lettres a et b de l'article 1 et ne contienne aucune disposition contraire à la lettre c, la Hongrie se réserve le droit d'examiner, au cas par cas, s'il y a lieu de satisfaire ou non les demandes d'extradition fondées sur la lettre c. Islande Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984
• Original en anglais L'Islande n'accepte pas le titre I du Protocole. Norvège Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 décembre 1986
• Original en anglais En application de l'article 6, la Norvège déclare qu'elle n'accepte pas le titre I du Protocole. Pays-Bas Déclarations consignées dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982
• Original en anglais Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe. Conformément à l'article 6 dudit Protocole, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'il n'accepte pas le titre I du Protocole. Bien que, s'agissant des actes commis au cours d'un conflit armé international, la législation néerlandaise soit entièrement conforme à l'article 1 (introduction et lettres a et

b) et qu'elle ne comporte pas de dispositions contraires à l'article 1 (introduction et lettre c), le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser d'accorder l'extradition en cas de violations des lois et coutumes de la guerre commises au cours d'un conflit armé non international. Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente des Pays-Bas, en date du 20 février 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1986

• Original en anglais Suite à la lettre du Représentant permanent des Pays-Bas n° 1799 en date du 24 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous informer, en votre qualité de dépositaire des traités énumérés en annexe, de ce qui suit : Les traités énumérés en annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est partie (pour le Royaume en Europe), s'appliquent également à Aruba à partir du 1er janvier 1986. Liste des conventions concernées par la déclaration 86 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1975) Déclaration consignée dans une lettre du Représentant permanent des Pays-Bas, en date du 14 mai 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mai 1986
• Original en anglais J'ai l'honneur de vous rappeler que : La déclaration d'applicabilité à Aruba du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1975) et du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1978) doit être considérée comme une communication provisoire, qui sera confirmée comme définitive lorsque la Convention européenne d'extradition (1957) sera déclarée applicable à Aruba. La communication précédente, relative aux deux protocoles, reposait sur une erreur administrative, étant donné que les procédures nationales à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas ne sont pas encore achevées. Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente des Pays-Bas, en date du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour
• Original en anglais La Mission permanente du Royaume des Pays-Bas déclare que le Gouvernement de son pays, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition et conformément à l'article 8, paragraphe 2 du deuxième Protocole additionnel en date du 17 mars 1978, étend l'application des deux protocoles aux Antilles néerlandaises et à Aruba en ce qui concerne les parties pour lesquelles la Convention européenne d'extradition s'applique également aux Antilles néerlandaises et à Aruba. La déclaration formulée par les Pays-Bas concernant le protocole additionnel en date du 15 octobre 1975 est également valable pour les Antilles néerlandaises et pour Aruba. Russie Déclaration consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire général lors de la signature, le 7 novembre 1996
• Original en russe et en anglais Compte tenu de sa déclaration relative à l'article 3 de la Convention européenne d'extradition de 1957, la Fédération de Russie ne considère pas comme exhaustive la liste des infractions privées de caractère politique qui figure à l'article 1 de ce Protocole. Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999
• Original en anglais et en russe Tenant compte de sa déclaration relative à l'article 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la Fédération de Russie ne considère pas comme exhaustive la liste des infractions privées de caractère politique prévues à l'article 1 du Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d'extradition en date du 13 décembre 1957. Suède Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 février 1976
• Original en anglais La Suède n'accepte pas le titre I dudit Protocole. Ukraine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998
• Original en anglais et en ukrainien Bien que la législation ukrainienne soit conforme à l'article 1, lettres a et b, et ne contienne aucune disposition contraire à la lettre c, l'Ukraine déclare qu'elle n'accepte pas le titre I et, conformément au titre, se réserve le droit de décider au cas par cas s'il y a lieu de répondre favorablement ou non aux demandes d'extradition.