Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent le présent

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/formula

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.