Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 25.

Définition des « mesures de sûreté » Aux fins de la présente Convention, l'expression « mesures de sûreté » désigne toute mesure privative de liberté ordonnée en complément ou en substitution d'une peine, par décision d'une juridiction pénale.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-25

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