Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Dépenses
1. Les dépenses occasionnées par l'extradition sur le territoire de la Partie requise sont à la charge de cette Partie.
2. Les dépenses occasionnées par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit sont à la charge de la Partie requérante.
3. En cas d'extradition en provenance d'un territoire non métropolitain de la Partie requise, les dépenses occasionnées par le transport entre ce territoire et le territoire métropolitain de la Partie requérante sont à la charge de cette dernière. Il en est de même des dépenses occasionnées par le transport entre le territoire non métropolitain de la Partie requise et son territoire métropolitain.
Art. 24 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.