Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Remise ajournée ou conditionnelle
1. Après avoir statué sur la demande d'extradition, la Partie requise peut ajourner la remise de la personne réclamée afin qu'elle puisse être poursuivie par elle ou, si elle a déjà été condamnée, afin qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
2. Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise peut remettre temporairement à la Partie requérante la personne réclamée dans des conditions que les deux Parties doivent déterminer d'un commun accord.
Art. 19 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.