Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Peine capitale Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de la partie requérante et que, dans ce cas, la législation de la partie requise ne prévoit pas cette peine, ou ne l'exécute généralement pas, l'extradition ne peut être accordée qu'à la condition que la partie requérante donne des assurances, jugées suffisantes par la partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
Art. 11 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-11
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