Article 4

Article 4.

1. Chaque partie contractante se réserve le droit de réglementer ou d'interdire l'entrée sur son territoire de marchandises dangereuses, pour des raisons autres que la sécurité en cours de route.

2. Les véhicules qui étaient en service sur le territoire d'une des parties contractantes lors de l'entrée en vigueur du présent Accord ou qui ont été mis en service dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur pourront, pendant un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur, effectuer un transport international de marchandises dangereuses, même si leur construction et leur équipement ne satisfont pas pleinement aux conditions imposées par l'annexe B pour ce type de transport. Des dispositions spéciales de l'annexe B peuvent toutefois réduire ce délai.

3. Les parties contractantes ont le droit de convenir, par voie d'accords spéciaux bilatéraux ou multilatéraux, que certaines marchandises dangereuses dont le présent Accord interdit tout transport international pourront, sous certaines conditions, faire l'objet d'un transport international sur leur territoire, ou que les marchandises dangereuses dont le présent Accord n'autorise le transport international que sous certaines conditions spécifiques pourront faire l'objet, sur leurs territoires, d'un transport international dans des conditions moins strictes que celles imposées par les annexes du présent Accord. Les accords spéciaux, bilatéraux ou multilatéraux, régis par le présent paragraphe sont présentés au secrétaire général des Nations Unies, qui les communique aux parties contractantes non signataires de ces accords.