Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. Chaque partie contractante peut, au moment où elle signe ou ratifie le présent Accord ou y adhère, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 11. Les autres parties contractantes ne sont pas liées par l'article 11 envers toute partie contractante qui a formulé une telle réserve.
2. Toute partie contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article peut la retirer à tout moment par une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 12 de Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-09-30/adr-1957/art-12
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