Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l'approbation du Conseil des représentants diplomatiques des États membres à La Haye.
2. Ces Représentants fixent également la répartition, entre les États membres, des dépenses prévues au budget mises à la charge de ces derniers.
3. Les représentants diplomatiques se réunissent, à cette fin, sous la présidence du ministre des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Art. 10 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1951-10-31/estatut-haia-dip-1951/art-10
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