Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
1. Les modifications du présent Statut doivent être adoptées par consensus des États membres présents à une réunion sur les affaires générales et la politique.
2. Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les membres, trois mois après leur approbation par les deux tiers des États membres, conformément à leurs procédures internes respectives, mais pas avant l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la date de leur adoption.
3. La réunion mentionnée au paragraphe 1 peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.
Art. 13 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1951-10-31/estatut-haia-dip-1951/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.