Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Les dispositions du présent Statut seront complétées par des règlements en vue d'en assurer l'exécution. Ces règlements seront élaborés par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation d'une session diplomatique du Conseil des représentés diplomatiques ou du Conseil sur les affaires générales et la politique.
Art. 14 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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