Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
Els usos de la Conferència continuen en vigor en tot allò que no sigui contrari a aquest Estatut o els reglaments.
En vigueur depuis le 11/06/2015
· texte original
· Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé (BOPA 2014-11-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 12 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 11/06/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1951-10-31/estatut-haia-dip-1951/art-12?data=2015-06-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.