Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
1. Les dépenses résultant des sessions ordinaires et extraordinaires sont supportées par le Gouvernement des Pays-Bas.
2. En tout cas, les dépenses de déplacement et de séjour des délégués sont à la charge des membres respectifs.
Art. 11 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1951-10-31/estatut-haia-dip-1951/art-11
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