Article 30

Article 30.

1. À tout moment de la procédure, la Commission peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure que :

a) Le requérant n'entend plus la maintenir.

b) Le litige a été résolu.

c) Pour tout autre motif dont la Commission constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête. Toutefois, la Commission poursuit l'examen de la requête si le respect des Droits de l'Homme garantis par la Convention l'exige.

2. Si la Commission décide de rayer une requête du rôle après l'avoir retenue, elle dresse un rapport qui contient un exposé des faits et une décision motivée de radiation. Le rapport est transmis aux parties ainsi que, pour information, au Comité des Ministres. La Commission peut le publier.

3. La Commission peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.