Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux agents dans l'intérêt du Conseil et non à leur avantage personnel. Le secrétaire général peut et doit lever l'immunité accordée à un agent dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait le cours normal de la justice et où elle peut être levée sans que cette mesure porte atteinte aux intérêts du Conseil. À l'égard du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, le Comité des ministres a qualité pour prononcer la levée des immunités.
Art. 19 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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