Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 152
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152.
La présente Convention doit être ratifiée aussitôt que possible et les ratifications doivent être déposées à Berne. Il doit être dressé un procès-verbal du dépôt de chaque instrument de ratification, dont une copie certifiée conforme doit être remise par le Conseil fédéral suisse à toutes les puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l'adhésion notifiée.
Art. 152 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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