Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 149
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 149.
À la demande d'une partie au conflit, une enquête doit être ouverte, selon le mode à fixer entre les parties intéressées, au sujet de toute violation alléguée de la Convention. Si aucun accord n'est réalisé sur la procédure d'enquête, les parties devraient s'entendre pour choisir un arbitre qui décidera de la procédure à suivre. Une fois la violation constatée, les parties au conflit doivent y mettre fin et la réprimer le plus rapidement possible.
Art. 149 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-08-12/ginebra-1949/art-149
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.