Article 147

Article 147.

Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles qui comportent l'un quelconque des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la présente Convention : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens à grande échelle, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées de façon illicite et arbitraire.